Article R*361-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*361-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le secrétariat du Conseil national est assuré, sous la direction du secrétaire général mentionné à l'article R. 361-8, par la direction de la construction du ministère de l'Urbanisme et du Logement. Il prête son concours au fonctionnement des commissions définies aux articles R. 361-9 et R. 361-10.