Article R361-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Peuvent être désignés comme rapporteurs devant le conseil national de l'aide personnalisée au logement ou devant ses commissions d'études, outre le fonctionnaire chargé du secrétariat général, des fonctionnaires en activité ou en retraite.