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Article R*361-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

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Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.