Article R361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le compte rendu des travaux du conseil national de l'aide personnalisée au logement prévu par l'article L. 361-1 est transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat par le président dudit conseil. Il fait état des rapports et comporte les avis émis par le conseil.