Article R361-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Chaque affaire soumise au conseil ou à l'une de ses commissions d'étude fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre du conseil, soit par l'un des rapporteurs désignés à l'article R. 361-12.