Article R361-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
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Le conseil national de l'aide personnalisée au logement ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.