Article R361-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le président du conseil national de l'aide personnalisée au logement peut constituer, soit à son initiative, soit à la demande du conseil, des commissions d'étude composées de membres dudit conseil et dont il désigne le président.
Il peut adjoindre aux commissions d'étude, en qualité de conseiller technique, des personnalités ayant une qualification spéciale pour les questions à traiter.
Le secrétariat des commissions d'étude est assuré par le secrétariat général du conseil.