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Article R*361-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/06/1983
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*361-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
10/06/1983
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an.
Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions spécialisées.