Article R361-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le secrétariat général du conseil national de l'aide personnalisée au logement est assuré par la direction de la construction du ministère chargé de la construction et de l'habitation.