Article R*361-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*361-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de l'article R. 361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à l'examen des questions qui concernent son département.