Article R361-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Toute personne qui, sans excuse jugée valable, a été absente à trois séances consécutives du conseil national de l'aide personnalisée au logement, peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.