Article R361-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
A l'exception des représentants des ministres, les membres du conseil national de l'aide personnalisée au logement et leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil national de l'aide personnalisée au logement. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.