Article R*361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le Conseil national de l'habitat exerce les attributions dévolues respectivement au Conseil national de l'aide personnalisée au logement et au Conseil national de l'accession à la propriété par les articles L. 361-1 et L. 362-2.