Article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsque le conseil national de l'aide personnalisée émet un avis ayant pour effet de majorer les dépenses publiques, l'avis doit comporter une évaluation des dépenses entraînées par les mesures proposées.