Article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R361-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil national de l'aide personnalisée au logement est habilité à donner son avis sur toutes les questions concernant cette aide, la lutte contre la ségrégation et la réhabilitation de l'habitat existant, qui lui sont soumises par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Il est obligatoirement consulté sur l'établissement et sur la révision annuelle du barème de l'aide personnalisée prévu par l'article L. 351-1 ainsi que sur toute mesure relative aux modalités de son financement et de son versement.