Article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2° et 3°) doivent être conformes à l'une des conventions types annexées à l'article R. 353-90.