Article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2° et 3°) entre l'Etat et les personnes morales ou physiques bénéficiaires d'aides de l'Etat autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte doivent être conformes à l'annexe de l'article R.353-90.