Article R353-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les logements conventionnés sont loués nus, à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sous réserve des dispositions de l'article L. 353-20. Ils peuvent toutefois être sous-loués au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.