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Article R353-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
09/06/1979
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/06/1978
au
09/06/1979
(Code de la construction et de l'habitation)
Les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties.