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Article R353-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.

Les travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet ou son représentant.