Article R353-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant du cautionnement qui peut être demandé au locataire lors de l'entrée dans les lieux est au plus égal à un mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution de ce dernier.