Article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf convention expresse du bail qui peut prévoir le paiement par terme à échoir, jusqu'à une date qui est fixée par les conventions.
Après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance conforme aux prescriptions de la convention est remise par le bailleur au locataire.