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Article R353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 20/05/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Données brutes

Article R353-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2006 au 20/05/2006 (Code de la construction et de l'habitation)

Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses avenants éventuels.