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Article R353-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/11/1985
au
01/01/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/11/1985
au
01/01/2006
(Code de la construction et de l'habitation)
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.