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Article R353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/1979
au
24/11/1985
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/06/1979
au
24/11/1985
(Code de la construction et de l'habitation)
Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location.