Article R353-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application de l'article L. 353-15, après refus d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la convention.