Articles

Article R353-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les bailleurs sont tenus d'établir et de tenir, dans les conditions fixées par la convention, un carnet d'entretien.