Article R353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R353-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le bailleur est tenu, envers les organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la convention.