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Article R353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/11/1985
au
08/10/1999
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R353-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/11/1985
au
08/10/1999
(Code de la construction et de l'habitation)
Les réservations obligatoires prévues à l'article R. 441-19 s'appliquent aux logements conventionnés.