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Article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, ou gérés par eux, lorsqu'ils répondent à l'une des conditions fixées ci-dessous :

1. Logements à usage locatif, financés dans les conditions prévues aux livre III, titre Ier, et livre IV du présent code (annexe n° 1).

2. Logements bénéficiant des aides spécifiques de l'Etat prévues par les dispositions réglementaires fixant les conditions d'octroi desdites aides en application de l'article L. 351-2 (3.) et notamment les articles R. 323-1 à R. 323-11, R. 331-1 à R. 331-31 :

a) Soit pour leur construction (annexe n° 2) ;

b) Soit pour leur amélioration (annexe n° 3) ;

c) Soit pour leur acquisition et amélioration (annexe n° 4).