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Article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré en application des dispositions de l'article L. 351-2 (2e et 3e) doivent être conformes aux conventions types reproduites en annexe au présent code.