Article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé par la formule :
K = 0,95 - R-(r x N)/CM x N dans laquelle :
R représente les ressources déterminées conformément à l'articles R. 351-5, arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au-delà de 5000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;
r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ;
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ;
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
Bénéficiaire isolé : 1,60 Ménage sans personne à charge : 2 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2,50.