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Article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le coefficient K est déterminé par la formule :

K = 0,95 - (R / CM x N) dans laquelle R représente les ressources déterminées conformément aux articles R. 351-5, R351-6 et R. 351-7, arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ;

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, des travailleurs immigrés, du Trésor, du budget, de la construction et de l'habitation et de l'agriculture ;

N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :

Bénéficiaire isolé 1,60 Ménage sans personne à charge 2 Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge résidant dans l'unité d'habitation 2,50.