Article R351-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat ne délibère valablement, en matière de recours administratif, que si quatre membres, dont le président, sont présents.
La décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.