Article R*351-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R*351-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
" La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat est présidée par le commissaire de la République.
" Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de l'équipement, du chef du service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles compétent, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs, de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département, d'un représentant désigné par le conseil général et d'un représentant de l'union départementale des associations familiales. "