Article R351-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat est présidée par le préfet.
Elle est composée du trésorier-payeur général, du directeur départemental de l'équipement, du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles compétent, du directeur régional de la sécurité sociale compétent, du président du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales concernée, du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou de leurs représentants respectifs et de deux représentants des usagers désignés par le préfet sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau du département.