Article R351-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
La commission départementale de l'aide personnalisée au logement est chargée :
a) De prendre des décisions sur les contestations qui lui sont soumises en application de l'article L. 351-14 ;
b) D'examiner les questions relatives à la mise en oeuvre, sur le plan local, du titre préliminaire et des titres IV, V et VI du présent livre, 1er partie, et de l'article L. 431-6 et des dispositions prises pour leur application, notamment celles de l'article R. 351-30 ainsi que d'émettre des avis, dans les conditions fixées par l'article R. 351-54.
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par la direction départementale de l'équipement.