Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Au conjoint mentionné aux articles R. 351-1-1, R. 351-5 à R. 351-8, R. 351-10 à R. 351-15, R. 351-17, R. 351-17-1 et R. 351-19 est assimilée, pour l'application de la présente section, la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée.