Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Au conjoint mentionné aux articles R. 351-10 à R. 351-15 et R. 351-19 est assimilée pour l'application de la présente section la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée.