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Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Au conjoint mentionné aux articles R. 351-10 à R. 351-15 et R. 351-19 est assimilée pour l'application de la présente section la personne vivant maritalement avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée.