Article R351-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le coefficient K au plus égal à 0,95, est déterminé par les formules suivantes :
- si le bénéficiaire est locataire :
K = 0,95 - R-(rxN)/CM x N - si le bénéficiaire est propriétaire :
K = 0,95 - R/CM x N dans lesquelles :
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5, arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au delà de 5000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur ; r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ; CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement ; N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
- bénéficiaire isolé : 1,60 ;
- ménage sans personne à charge : 2 ;
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :
2,50 ;
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ;
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 ;
- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 ;
Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.