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Article R351-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Le coefficient K est déterminé par la formule :

K = 0,95 - R/CM x N

dans laquelle

R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351-5, arrondies jusqu'à 5000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et au delà de 5000 F au multiple de 500 F immédiatement inférieur.

CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale ;

N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :

- bénéficiaire isolé : 1,60 ;

- ménage sans personne à charge : 2 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge :
2,50 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge :
3 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,70 ;

- bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,30.

Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.