Article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant de l'aide personnalisée est obtenu par l'application de la formule :
APL = K (L+C-L.),
dans laquelle
a) A.P.L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R. 351-19 ;
c) L représente pour une période d'un mois :
- soit le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du loyer de référence fixé à l'article R. 351-20 - soit la somme prise en compte au titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession prévues par l'article R. 351-1, dans la limite de la mensualité de référence fixée à l'article R. 351-20 ;
d) C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article R. 351-20 ;
e) L. représente le loyer principal minimum, tel que défini à l'article R. 351-21, qui doit rester à la charge du locataire ou du propriétaire compte tenu des ressources et de la composition de la famille.
Le montant de l'aide personnalisée au logement est arrondi au franc le plus proche.