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Article R351-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4e alinéa) intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.