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Article R351-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Lorsque la séparation prévue à l'article R. 351-17 (4è alinéa) intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide personnalisée du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation avec effet au premier jour du mois au cours duquel la séparation a eu lieu.