Article R351-16 BIS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-16 BIS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le montant de l'aide personnalisée versée au bénéficiaire qui occupe le logement dont il est propriétaire est revisé en cours de période de paiement lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement.