Article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges de loyers supplémentaires consécutives à une obligation de résidence séparée imposée par ses conditions de travail, il est procédé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les charges apparaissent, à un abattement forfaitaire sur le revenu net imposable perçu par le ménage au cours de l'année civile de référence, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.