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Article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.