Article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le revenu net imposable est diminué d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de ladite année.
Cet abattement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.