Article R362-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R362-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le conseil national de l'accession à la propriété établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.