Article R331-59-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R331-59-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Dans les limites et conditions fixées par la présente section, sauf dispositions contraires expresses prévues par la présente sous-section, les prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété définis à l'article R. 331-32 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans.